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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil · Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 250

I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.

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L'immeuble est adjugé dès que, sur une enchère, trois bougies successivement allumées, et dont chacune a brûlé au moins une minute, se sont éteintes sans nouvelle enchère.