Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 36-4
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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- En vigueur depuis le 2016-01-01