Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE · Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1991 à 1 027 413 220 F.

Cited by

Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE Art. 3