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Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST · Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST Art. 3

In forceOfficial text

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1966. Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.