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Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC · Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC Art. 11

SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.

In forceOfficial text

Le bénéfice de l'allocation est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966.

Cited by

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC Art. 24