Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC · Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC Art. 27

SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.

In forceOfficial text

A partir de l'âge de quatre-vingts ans, les adhérents encore en activité sont exonérés de toute cotisation ainsi que de la contribution de solidarité prévue à l'article 7-IV.

Refers to

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC Art. 7