Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE PHOSPHATE TR · Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE PHOSPHATE TRICALCIQUE A TITRE D'AGENT ANTI-AGGLOMERANT DANS DES MELANGES A BASE DE GRAINS ET FLOCONS DE CEREALES PRETS A L'EMPLOI

Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE PHOSPHATE TR Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.