Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA · Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents