Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 · Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 DU 17-04-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 avril 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 9 Art. 2