Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES H · Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART. 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES H Art. 8 In forceOfficial text L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation. ← Previous · Art. 7 Contents Art. 9 · Next →