Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE · Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX SYLVICOLES,D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIES

Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE Art. 6

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Pour le calcul de la subvention F.F.N. Bois, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet de demande de subvention.