Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE · Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX SYLVICOLES,D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIES

Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE Art. 8

In forceOfficial text

Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.