Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 14 décembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE · Arrêté du 14 décembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 10-03-1986 RELATIF A L'AGREMENT CEE ET A LA VERIFICATION CEE DES APPAREILS A PRESSION SOUMIS A UNE DIRECTIVE PARTICULIERE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Arrêté du 14 décembre 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.