Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8447 · Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8447 Art. 3

In forceOfficial text

L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.