Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT Art. 3

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :

-des services chargés des contrôles de zone ;

-de la direction régionale des douanes du Léman, à Annecy.

Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.