Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT · Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE GEX ET DE HAUTE-SAVOIE

Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.