Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE C · Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE C Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.