Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 1
CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2 ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission.
La décision indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue dans chacun d'eux.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2017-04-24
Refers to
Cited by
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 13
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 14-1
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 15-4
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 17-2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 24-2
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 36-2