Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 41
TITRE VI : CONGÉ PARENTAL
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-12-07
TITRE VI : CONGÉ PARENTAL
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.