Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi · Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 9

CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition

In forceOfficial text

L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.

Amendment history

En vigueur depuis le 2008-09-15

Cited by

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 14-1
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 15-4