FR · Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORD
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
Contents
- Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
- Art. 12