Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 4 novembre 1991 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CON · Arrêté du 4 novembre 1991 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES

Arrêté du 4 novembre 1991 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CON Art. 12

In forceOfficial text

Dispositions particulières :

Les titulaires du certificat de technicien coopératif de développement agricole, réunissant par ailleurs les conditions de recrutement des conseillers agricoles, pourront, s'ils le désirent, suivre la filière normale conduisant à l'inscription sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole. Il sera cependant tenu compte des cinq semaines de sessions effectuées auprès du Centre français de la coopération agricole sur les huit semaines prévues par le présent arrêté.