Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN · Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT NOVEMBRE 1990 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU

Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 Février 2001.