Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET · Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET Art. 21

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.