Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES Art. 3
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.