Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTIO · Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION

Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTIO Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1988 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.

Cited by

Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTIO Art. 2