Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES · Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX GAZ DESTINES AUX OPERATIONS DE FUMIGATION

Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES Art. 8

Section 2 : Prévention technique collective et individuelle Formation des salariés.

In forceOfficial text

L'employeur doit interdire aux travailleurs de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition à l'un des produits mentionnés à l'article 1er.