Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEM · Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEM Art. 16 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1978. ← Previous · Art. 15 Contents