Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres · Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres Art. 13

Chapitre II : Conseils régionaux.

In forceOfficial text

Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.

Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.