LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et · LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et Art. 26

Titre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I à III : Paragraphes modificateurs

IV a) Paragraphe modificateur

b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.

V à XXXVIII Paragraphes modificateurs