Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND · Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES IND Art. 21

Titre III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.