Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 · Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 Art. 10

In forceOfficial text

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

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