Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D · Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D Art. 66

CHAPITRE V : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Les agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 1988.