Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE · Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE Art. 22

REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.

In forceOfficial text

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale,même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2000-06-22