Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE Art. 31
REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou à ses préposés.
Refers to
- Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE Art. 1147