Loi n°88-1241 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°88-1241 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 156 CONCERNANT L'EGALITE DES CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES: TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Loi n°88-1241 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.