FR · Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
Contents
- Dispositions transitoires et diverses
- Art. 66