Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation · Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation Art. 16
La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.