Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 1

In forceOfficial text

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.

Cited by

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 5-2