Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 8

TITRE III : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.