Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION · Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 12

III : Dispositions relatives aux personnels.

In forceOfficial text

Les suppressions et créations d'emplois ayant fait l'objet du décret n° 65-676 du 11 août 1965 prennent effet au 1er janvier 1965, à l'exception de celles prévues à l'article 4 dudit décret qui prennent effet au 1er avril 1965.

Amendment history

En vigueur depuis le 1985-12-31

Refers to

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 4