Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 14
IV : Dispositions diverses.
L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1985-12-31