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Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE · Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE Art. 1

TITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).

Elles prendront effet au 1er décembre 1964.