Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE · Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE Art. 7

TITRE II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de la promulgation de la présente loi, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension civile est réduit pour les femmes fonctionnaires d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.