Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales · Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales Art. 4

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

Amendment history

En vigueur depuis le 2016-10-06

Refers to

Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales Art. 1