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FR · LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et

LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Titre Ier : Prévention du licenciement.
  2. Art. 9
  3. Titre IV : Garanties individuelles.
  4. Art. 34
  5. Titre V : Dispositions diverses.
  6. Art. 36