Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITION · Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITION Art. 11 HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL. In forceOfficial text L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé. Refers to Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITION Art. 2 ← Previous · Art. 10 Contents Art. 12 · Next →