Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 14
Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
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- En vigueur depuis le 2015-01-01