Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 38
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.
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- En vigueur depuis le 2015-01-01