Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cessi Art. 10
Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
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- En vigueur depuis le 2012-06-01
Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.